Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52761
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Violette Spillebout

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

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