Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52758
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Viry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés ↗