Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52754
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Caroline Colombier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

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