Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52749
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Initiateur(s) Fatiha Keloua Hachi
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (13 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond
19/11/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Colette Capdevielle
19/11/2025 Réunion de commission
03/12/2025 Réunion de commission
03/12/2025 Réunion de commission
10/12/2025 Réunion de commission
03/12/2025 Dépôt de rapport
11/12/2025 Discussion en séance publique
11/12/2025 Discussion en séance publique
11/12/2025 Décision Adoptée
12/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette
12/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)