Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52748
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Mathilde Panot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France ↗