Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52745
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Roger Vicot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)