Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52742
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corentin Le Fur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Protéger les particuliers investissant dans les résidences services ↗