Réforme de l'assurance chômage

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52741
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Réforme de l'assurance chômage ↗