Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52727
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
09/09/2025 Renvoi en commission au fond

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