Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52677
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/08/2025 1er dépôt d'une initiative.
27/08/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)