Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52676
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/08/2025 1er dépôt d'une initiative.
27/08/2025 Renvoi en commission au fond

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