Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52675
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
26/08/2025 1er dépôt d'une initiative.
26/08/2025 Renvoi en commission au fond

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