Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52657
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/08/2025 1er dépôt d'une initiative.
12/08/2025 Renvoi en commission au fond

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Type Titre Date de publication
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