Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52656
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/08/2025 1er dépôt d'une initiative.
09/08/2025 Renvoi en commission au fond

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