Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52586
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/07/2025 Renvoi en commission au fond

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