Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52578
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)