Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52559
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/07/2025 Renvoi en commission au fond

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