Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52544
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Mélanie Thomin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)