Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52543
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Mathilde Feld

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble ↗