Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52542
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)