Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52540
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Mathilde Hignet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

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