Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N52525
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	En cours
Initiateur(s)	Laure Miller

Date	Étape	Détail
11/07/2025	1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité ↗	—