Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52516
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

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