Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52514
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Agnès Firmin Le Bodo

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)