Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52511
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Charles Rodwell

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat ↗