Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52510
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Charles Fournier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)