Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52509
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Violette Spillebout

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)