Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52508
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Frédéric-Pierre Vos

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)