Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52501
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sylvain Berrios

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

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