Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52500
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Paul Christophle

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)