Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52499
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons ↗