Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52497
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Viry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/07/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/07/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur ↗