Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52436
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
30/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale ↗