Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52412
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
24/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)