Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52411
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
24/06/2025 Renvoi en commission au fond

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