Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52393
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Hanane Mansouri

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
24/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)