Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52385
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Danielle Simonnet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
24/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers ↗