Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52383
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Émilie Bonnivard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
24/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ↗