Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N52379
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
18/06/2025	1er dépôt d'une initiative.
18/06/2025	Renvoi en commission au fond
15/10/2025	Dépôt de rapport
20/10/2025	Décision	Adoptée
20/10/2025	Dépôt d'une initiative en navette
20/10/2025	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de M. Jean Bacci visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) (747). ↗	—
Proposition de loi	visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) ↗	—
Proposition de loi	visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) ↗	20/10/2025
Proposition de loi	visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) ↗	20/10/2025