Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52377
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
19/06/2025 Renvoi en commission au fond

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