Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52376
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
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