Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52352
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/06/2025 Renvoi en commission au fond

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