Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52348
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Soumya Bourouaha

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
19/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)