Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52296
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thibaut Monnier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
10/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
10/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)