Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52294
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Laurent Croizier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
10/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
10/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer ↗