Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52284
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Philippe Tanguy

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
10/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
10/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes ↗