Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52282
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Matthieu Bloch

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
10/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
10/06/2025 Renvoi en commission au fond

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