Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52222
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jérémie Iordanoff

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts ↗