Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52215
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/06/2025 Renvoi en commission au fond

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