Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52211
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Paul-André Colombani

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)